Quand la techno part à l’assaut de la démocratie. Partie 4 : l’initiative Open Law

L’initiative Open Law a été lancé en 2014 sous l’impulsion de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), d’Etalab, de l’Open World Forum et du NUMA.

L’association réunit une communauté composée d’acteurs publics, d’entreprises privées et de membres de la société civile autour de projets numériques visant à ouvrir le droit. Open Law impulse des programmes, des cycles ou des expérimentations à la croisée de la LegalTech, de la CivicTech et de la RegTech afin de produire des innovations ouvertes, inclusive, collaboratives et éthiques. En d’autres termes, en regroupant les volontés autour d’une philosophie du partage, Open Law s’attache à créer des « communs » du droit.

Une initiative au confluent de la RegTech, de la LegalTech et de la CivicTech 

Si je voulais vous parler de l’initiative Open Law c’est parce qu’elle permet de faire le lien entre les différents sujets dont je vous ai entretenu jusqu’à présent : la RegTech, la LegalTech et la CivicTech.

Née au sein de la FinTech, la RegTech vise à assurer la mise en conformité (la compliance) des entreprises financières avec le cadre réglementaire mouvant contraignant et parfois difficilement lisible. Open Law s’est saisi de cette question et partant du principe que « nul n’est censé ignorer la loi » vise à proposer une interface entre organismes d’Etat, agences de régulation et acteurs concernés. Les programmes IA & droit ou Legal Design qu’a lancé l’association se sont attaché à trouver des moyens d’extraire les données afin d’améliorer l’accès au droit et l’analyse juridique. Un rôle d’autant plus d’actualité à mesure que s’approche la date de mise en oeuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La LegalTech est venue, quant à elle, apporter innovations et bouleversement dans le monde du droit. Si d’aucuns ont parlé – à tort ou à raison – de menaces, d' »ubérisation » voire de dérégulation, OpenLaw a proposé d’ouvrir la discussion entre tous les acteurs concernés. Ces discussions ont abouti à la rédaction à la rédaction collaborative d’une Charte, la « Charte éthique pour un marché du Droit en ligne et ses acteurs« . OpenLaw a également mené, en partenariat avec la CNIL et la Cour des Cassation, une réflexion pour intégrer le machine learning dans le monde du droit.

Enfin, la CivicTech dont nous avons parlé la semaine dernière, cherche à renforcer, par la technologie, la participation citoyenne et la transparence de l’action publique. Il s’agit de proposer des innovations numérique pour améliorer la démocratie. C’est dans cet esprit qu’Open Law en partenariat DemocracyOS FranceEtalabOpen Source Politics, OGP Toolbox, Les Bricodeurs, Democraty Earth, l’Agence du Numérique et République citoyenne ont lancé le projet Open Democracy Now. Cette initiative collaborative organise plusieurs hackathons afin d’aboutir à la création d’outils open source pour la concertation publique ou l’élaboration collaborative de la loi.

De P1 à P6, état des lieux des réalisations

Les travaux d’Open Law s’organisent autour de programmes d’innovations collaboratives qui correspondent à des projets thématiques d’une durée de 6 mois à 1 an. Ces projets aboutissent à l’élaboration de ressources « communes » issues de l’intelligence collective.

Le programme 1 ou P1 lancé en octobre 2014 qui visait à favoriser l’accès au droit avait pour objectifs de:

  • réfléchir à l’exercice, la place et les pratiques entourant le droit dans notre société numérique ;
  • rendre plus accessibles certains jeux de données juridiques nouvellement ouverts ;
  • ouvrir des jeux de données non encore ouverts ;
  • créer une communauté de « hackers (co-constructeurs) du droit » ;
  • favoriser la contribution des juristes à la co-création et (re)penser le droit au service de l’innovation.

Le programme 2 ou P2 lancé en juillet 2015 avait pour ambition de simplifier l’accès au droit en cherchant pour cela « comment anticiper les difficultés juridiques d’un particulier ? ».

Le programme 3 ou P3 lancé en septembre 2015 organisait le lancement du programme européen d’ouverture du droit « Open Law Europa ».

Le programme 4 ou P4 organisé de février à décembre 2016 se penchait sur l’économie numérique du droit (et à aboutit à la charte susmentionnée).

Le programme 5 ou P5 organisé de septembre à décembre 2017 dit Open « Case » Law vise à :

  • Accompagner l’ouverture des décisions de justice
  • Définir collectivement des règles pour la pseudonymisaion de la jurisprudence
  • Enrichir les données brutes pour intégrer les identifiants ECLI sur la législation
  • Co-concevoir le service public de la donnée publique juridique
  • Stimuler la réutilisation des données de jurisprudence

Le programme 6 ou P6 commence en avril 2017 et va se poser la question de comment « Former le juriste de demain »?

L’association anime également des cycles de rencontres et de réflexion, et produit des ressources, des communs comme les datasets d’apprentissage qui visent à produire des jeux de données d’entraînement relatifs au langage juridique et en français pour l’Intelligence artificielle. Celles-ci seront bien sûr ouvertes à tous.

Conclusion : Des communs et de l’humain

L’initiative Open Law a ceci d’intéressant qu’elle a su trouver une place essentielle dans l’écosystème complexe et changeant du droit, de la démocratie et de la technologie. Tiers-lieu, acteur de confiance ou « grand témoin » pour reprendre les mots de son président Benjamin Jean, l’initiative Open Law est avant tout une communauté structurée autour d’une méthode et d’un objectif : produire des innovations ouvertes, des « communs juridiques » pour améliorer la société.

C’est ici la conclusion de notre réflexion : qu’elles soient légale, civique ou financière, les technologies qui s’attachent à repenser les fondements de la démocratie moderne peuvent être un opportunité extraordinaire d’améliorer le fonctionnement de nos sociétés.

Toutefois, ce progrès économique et social que peut apporter le numérique ne pourra se faire que s’il est inclusif, ouvert et collaboratif, qu’il met l’humain et non la technique au centre de ses préoccupations et qu’il s’attache à servir chacun sans condition de ressource. En d’autres termes CivicTech, LegalTech ou FinTech ne pourront servir la démocratie que si elles décident de ne pas s’en servir et de ne pas l’asservir.

La technologie est un pharmakon nous dit Stiegler, elle est à la fois le remède et le poison, un constat d’autant plus vrai lorsqu’il s’applique aux rouages de notre République.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s